Comment l’administration peut vérifier votre Crédit Impôt Recherche ?

Comment l’administration peut vérifier votre Crédit Impôt Recherche ?

Comment l’administration peut vérifier votre Crédit Impôt Recherche ?

 

Même si le CIR est déclaratif, l’administration peut le vérifier, via un contrôle fiscal ou une demande d’information complémentaire.

Les experts en financement de l’innovation d’InVentage font le point sur ces  procédures…


1° Le contrôle

Le contrôle « sur pièces » de l’administration fiscale  est effectué par les agents des services fiscaux à partir de vos déclarations, dans le cadre d’une procédure écrite.

L’administration fiscale peut également solliciter l’avis d’experts du Ministère de la recherche.

Le contrôle « sur place » est effectué a posteriori. Un avis de vérification de comp­tabilité est adressé à l’entreprise lui indiquant que l’administration fiscale souhaite intervenir sur place, pour procéder à un contrôle des déclarations sur une période donnée.

L’administration fiscale peut également demander l’avis d’experts du Ministère de la recherche (MENESR).

Depuis 2016,  le contribuable peut solliciter l’avis du nouveau comité consultatif. Ce comité, intervient en tant qu’organe consultatif et formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable.

L’instauration de ce comité permet d’engager un débat oral concernant la réalité de l’affectation des dépenses à la R&D.

 

2° La demande d’information complémentaire

L’administration fiscale, via une demande d’information complémentaire, qu’elle soit écrite ou orale, peut vérifier la réalité des dépenses déclarées dans le CIR d’une entreprise.

Contrairement au contrôle fiscal, l’administration n’a aucune obligation de répondre aux compléments d’information apportés par l’entreprise à la demande d’information, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle.

En effet, un contrôle fiscal peut toujours vous être adressé pendant la période de prescription à la suite d’une demande d’information.

 

3° Prescription

Le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du dépôt.

 

4° Comment préparer un contrôle ou une demande d’information sur le CIR ?

Toute demande de Crédit d’impôt recherche  nécessite la rédaction de dossiers de justification complet.

Un dossier scientifique, démontrant l’éligibilité des travaux de R&D déclarés, et un dossier financier et administratif, détaillant les dépenses associées.

Le plan de rédaction de ces dossiers est imposé par les administrations et permet aux agents en charge du contrôle d’apprécier plus facilement l’éligibilité des opérations réalisées.

Des pièces complémentaires doivent également être préparées pour compléter et étayer ses dossiers.


 

LE CONSEIL DE L’EXPERT

Il est important de mettre en place une procédure de gestion et de valorisation efficace des informations au fur et à mesure que ces dernières sont produites.

Si l’entreprise a  constitué en amont un suivi annuel des temps affectés à chaque projet par le personnel de recherche, cela permettra une extraction rapide des phasages et des relevés de temps sur chacun des projets en cas de demande des administrations.

La base de pointage des temps est un élément clef dont il faut disposer pour sécuriser son CIR.

En effet,  les investigations de l’administration sont de plus en plus étendues et précises.

A titre d’exemple les sociétés qui opèrent à l’international doivent tout particulièrement s’assurer de la cohérence nationale et internationale de leurs politiques et pratiques fiscales en matière de prix de transfert et de crédit d’impôt recherche.

De plus, les demandes d’informations complémentaires sont de plus en plus systématiques.

Les contrôles moins fréquents sont pourtant en forte hausse, et  peuvent durer jusqu’à 12 mois.

Pour se préparer au mieux à ces différents types de demandes et tenter d’accélérer le processus il est essentiel de bien anticiper et faciliter la prise de décision des administrations.

InVentage peut réaliser un audit de votre CIR permettant d’identifier  les zones de risques.

Pour les contrôler, nos consultants et experts vous fournirons les outils nécessaires à la mise en place de d’une structuration interne propre au pilotage du CIR.

Nous pouvons également former les équipes à ces nouveaux process.

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